Dernière mise à jour : 6 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client.
Le fait de souscrire au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
PME Web Profit est un service de prestation externalisée (« done-for-you ») d'accélération de la visibilité en ligne et de génération de prospects qualifiés, destiné aux dirigeants de PME locales.
Le Service comprend quatre piliers :
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le contenu et les modalités du Service. Les modifications substantielles seront communiquées au Client avec un préavis de 30 jours.
La souscription au Service est précédée d'un appel de qualification de 20 minutes au cours duquel le Prestataire et le Client évaluent mutuellement l'adéquation du Service aux besoins du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de souscription, sans avoir à en justifier le motif. Le Service est fondé sur une sélection mutuelle : le Prestataire choisit ses clients autant que les clients choisissent leur prestataire.
La souscription est effective à compter de la validation du paiement du premier mois par le Client.
Tout nouveau Client bénéficie d'une garantie de satisfaction de 30 jours calendaires à compter de la date de première souscription.
Si le Client n'est pas satisfait du Service au cours de cette période, il peut demander le remboursement intégral de son premier paiement, sans condition ni justification, en adressant sa demande à stephane@pmewebprofit.fr.
Le remboursement est effectué sous 14 jours ouvrés par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription. Le contrat est alors résilié de plein droit.
La garantie 30 jours est accordée une seule fois par Client (personne physique ou morale). Elle ne s'applique pas aux renouvellements.
Le Service est facturé 1 500 € HT par mois. La TVA applicable est facturée en sus au taux en vigueur (actuellement 20 %).
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
L'abonnement est payable d'avance. Le prélèvement est effectué automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
Une facture est envoyée au Client par e-mail après chaque prélèvement.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D. 441-5 du Code de commerce).
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le Service après une relance restée sans effet pendant 15 jours.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification pourra résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.
Le Service inclut une exclusivité territoriale : le Prestataire s'engage à ne travailler qu'avec un seul professionnel par métier et par ville.
L'exclusivité est effective dès la souscription validée par le paiement et reste active pendant toute la durée du contrat. En cas de résiliation par le Client, l'exclusivité territoriale est libérée et peut être attribuée à un autre professionnel du même métier dans la même zone.
Le périmètre géographique exact (commune, agglomération) est défini d'un commun accord lors de l'appel de qualification. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande d'exclusivité si la zone est déjà attribuée.
L'exclusivité territoriale ne constitue pas un droit acquis définitif. Elle est conditionnée au maintien de l'abonnement actif et au respect des présentes CGV.
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas un nombre précis de prospects, de devis ou de chantiers, les résultats dépendant de facteurs extérieurs (marché, concurrence, saisonnalité, qualité de l'offre du Client).
Le Client s'engage à :
Le manquement répété du Client à ses obligations de coopération (notamment le défaut de fourniture des accès ou informations nécessaires) pourra entraîner la suspension du Service, sans que le Prestataire soit tenu responsable de l'absence de résultats.
Le contrat est conclu pour une durée de 1 mois, renouvelable par tacite reconduction. Il n'y a aucun engagement de durée minimale au-delà du premier mois.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par simple e-mail à stephane@pmewebprofit.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période restante, sauf application de la garantie 30 jours (article 4).
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :
À la résiliation, l'exclusivité territoriale du Client est libérée. Les outils et contenus créés par le Prestataire dans le cadre de la prestation restent accessibles au Client (le Prestataire ne supprime rien). Toutefois, la maintenance, la mise à jour et l'optimisation cessent à la date de résiliation effective.
Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il fournit au Prestataire (photos, textes, logos). Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces contenus.
Les contenus créés par le Prestataire dans le cadre de la prestation (textes, visuels, guides, outils) sont mis à la disposition du Client pour un usage professionnel dans le cadre de son activité.
Le Client autorise le Prestataire à mentionner la collaboration à titre de référence commerciale, sauf opposition expresse notifiée par e-mail.
La marque PME Web Profit, son identité visuelle, ses méthodes et ses outils propriétaires restent la propriété exclusive de NOVAJUNGLE. Aucune licence ni droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client au-delà du droit d'utilisation des contenus créés dans le cadre de la prestation.
Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les modalités de collecte, traitement et protection des données personnelles sont détaillées dans les Mentions légales (section « Protection des données personnelles »).
Les données commerciales du Client (chiffre d'affaires, nombre de salariés, zone d'activité, concurrents) communiquées dans le cadre de la prestation sont traitées de manière confidentielle et ne sont jamais partagées avec des tiers, y compris d'autres clients du Prestataire.
Le Prestataire s'engage à être joignable par e-mail du lundi au vendredi, et à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.
Un point mensuel (visio ou téléphone, 30 minutes) est inclus dans la prestation pour présenter les résultats et ajuster la stratégie.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour fournir un Service de qualité conforme aux usages de la profession.
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque, préjudice commercial ou manque à gagner.
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Si la force majeure perdure au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du remboursement au prorata des sommes versées pour la période non exécutée.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels (B2B), les dispositions relatives à la médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation) ne sont pas applicables.
Toutefois, les parties pourront, d'un commun accord, recourir à un médiateur ou à un mode alternatif de résolution des différends (MARD) avant toute saisine juridictionnelle.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Meaux (77), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur pleine force et leur plein effet.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront communiquées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de la prestation après cette date vaut acceptation des CGV modifiées.