Dernière mise à jour : 11 avril 2026
Ces CGV couvrent l'ensemble des services proposés par PME Web Profit : accompagnement visibilité & acquisition (Partie II) et création de site web professionnel pour artisans (Partie III).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des services proposés sous la marque PME Web Profit. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client. Le fait de souscrire à l'un des services emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les conditions propres à chaque service (Accompagnement ou Création de site web) sont précisées respectivement en Partie II et Partie III. En cas de contradiction entre les dispositions générales et les dispositions propres à un service, ces dernières prévalent.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter du paiement effectif par le Client, quel que soit le moyen de paiement utilisé. Le paiement vaut acceptation des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande, sans avoir à en justifier le motif, notamment si le département ou le secteur est déjà attribué à un autre professionnel.
Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) est facturée en sus. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1) ou par virement bancaire (coordonnées communiquées sur demande). Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Une facture est envoyée par e-mail après chaque paiement.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L. 441-10 du Code de commerce), assorties d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D. 441-5). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service après une relance restée sans effet pendant 15 jours.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le détail du traitement est décrit dans la Politique de protection des données du site pmewebprofit.fr. Pour exercer vos droits : stephane@pmewebprofit.fr.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices commerciaux résultant de l'exécution ou de l'inexécution des présentes CGV.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial (prospects, devis, chantiers signés), ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs indépendants de sa volonté (marché local, concurrence, saisonnalité).
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux.
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. Les parties acceptent de soumettre tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution à la compétence des juridictions françaises.
Clause de nullité partielle : si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle au regard d'une loi ou d'un règlement applicable, les autres stipulations resteraient en vigueur.
Clause de non-renonciation : le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
PME Web Profit est un service d'accompagnement externalisé destiné aux artisans du bâtiment (façadiers, couvreurs, piscinistes, entreprises de rénovation énergétique) souhaitant développer leur activité grâce à la visibilité en ligne et à l'automatisation commerciale.
Le Service est organisé en trois axes :
Chaque souscription débute par une Installation Sur-Mesure (prestation initiale facturée une seule fois) comprenant l'audit initial, la configuration des outils, la personnalisation des modèles et la mise en place du tableau de bord.
La souscription est précédée d'un appel de qualification de 20 minutes (offert) permettant d'évaluer l'adéquation du Service aux besoins du Client et de définir les services retenus. Le Prestataire peut refuser toute demande sans justification, notamment si l'exclusivité territoriale est déjà attribuée.
La souscription est effective à compter de la validation du paiement de l'Installation Sur-Mesure. La première mensualité est facturée à l'issue de la période de garantie de 30 jours (art. 13).
Toute souscription débute par une Installation Sur-Mesure facturée 990 € HT (paiement unique à la commande). Cette prestation couvre l'audit initial, la configuration du diagnostic, la mise en place des alertes et du tableau de bord.
Les services sont proposés à la carte ou en formules groupées. Les tarifs standards sont les suivants :
Trois formules groupées sont proposées à tarif réduit (Essentielle, Recommandée, Premium). Le détail des services et tarifs applicables est précisé dans la proposition commerciale confirmée par email.
Le référencement local via l'annuaire guide-travaux-maison.fr et les séquences de nurturing e-mail sont inclus sans surcoût pour tout Client actif.
Les services mensuels sont payables d'avance en début de cycle. En cas de non-paiement dans les 15 jours suivant l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services. Au-delà de 30 jours d'impayé, le contrat est résilié de plein droit.
Toute modification tarifaire est communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.
Programme Fondateur : les Clients ayant souscrit dans le cadre du Programme Fondateur bénéficient d'un blocage tarifaire de 24 mois à compter de la date de souscription. Au-delà de cette période, toute revalorisation tarifaire est plafonnée à 5 % par an.
Tout nouveau Client bénéficie d'une garantie de satisfaction de 30 jours calendaires à compter de la date de livraison de l'Installation Sur-Mesure, confirmée par email. Cette garantie porte exclusivement sur la conformité de l'installation technique et ne constitue pas une garantie de résultats commerciaux.
La demande de remboursement doit être formulée par email à stephane@pmewebprofit.fr au plus tard le 30e jour calendaire suivant la livraison. Le remboursement intégral de l'Installation Sur-Mesure est effectué sous 14 jours ouvrés, sans condition ni justification, par le même moyen de paiement. Le contrat est résilié de plein droit.
En cas de remboursement, le Prestataire désactive l'ensemble des outils et services déployés. La garantie est accordée une seule fois par Client et ne s'applique pas aux services mensuels à la carte.
Le Prestataire s'engage à ne travailler qu'avec un seul professionnel par métier et par département (au sens des départements administratifs français). L'exclusivité est effective dès la souscription validée et reste active pendant toute la durée du contrat.
En cas de résiliation par le Client, l'exclusivité sectorielle est libérée et peut être attribuée à un autre professionnel du même métier dans le même département. Elle est conditionnée au maintien de l'abonnement actif et au respect des présentes CGV.
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
Les services mensuels sont facturés et payés d'avance en début de mois. Le Client peut mettre fin à la collaboration à tout moment par email à stephane@pmewebprofit.fr, sans justification. Le mois en cours reste dû. Les services sont maintenus jusqu'à la fin du mois payé, après quoi les systèmes sont désinstallés. Aucun contrat annuel ni engagement de durée.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les outils, tableaux de bord, modèles de séquences et rapports créés par le Prestataire dans le cadre du Service restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage limité à la durée du contrat. En cas de résiliation, ces éléments sont désactivés et restitués au Prestataire.
Les données commerciales du Client (contacts, avis, informations métier) restent la propriété exclusive du Client.
Le Prestataire propose un service de création de site web professionnel clé en main, spécifiquement conçu pour les artisans du bâtiment (couvreurs, façadiers, spécialistes en isolation, entreprises de rénovation énergétique et métiers connexes).
Le service comprend, selon la formule choisie :
Après la première année d'hébergement incluse, le Client peut souscrire au Pass Tranquillité : 79 € HT/mois (hébergement haute performance, certificat SSL, mises à jour techniques, 1 modification par mois incluse, support par email).
Modifications hors forfait : ajout de page 150 € HT, refonte de section 250 € HT, modification ponctuelle 40 € HT. La maintenance est sans engagement, facturée et payée d'avance chaque mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment — le mois en cours reste dû et le service est maintenu jusqu'à la fin du mois payé.
Le prototype du site est livré sous 48 heures ouvrées après réception du paiement. Le Client dispose de 2 rounds de modifications inclus. La version finale est livrée sous 7 jours ouvrés maximum après réception des retours du Client.
Chaque round peut inclure : corrections de texte, ajout ou remplacement de photos fournies par le Client, ajustement de la zone d'intervention, mise à jour des prestations listées. Les demandes de refonte complète du design ou de changement de structure ne sont pas couvertes par les rounds inclus.
Le site est considéré comme réceptionné à l'issue du second round de modifications, ou après 15 jours sans retour du Client suite à la livraison du prototype. La date de réception marque le point de départ de la garantie de 30 jours (art. 22).
Le Pass Tranquillité est optionnel. Sans maintenance active, le Client reste responsable de l'hébergement et de la sécurité de son site. Au-delà de la première année incluse, le Client peut :
En cas de non-renouvellement et d'absence de transfert, le site sera mis hors ligne après un préavis de 30 jours par email. En cas d'impayé de plus de 30 jours, le site pourra être suspendu.
Le Client bénéficie d'une garantie de satisfaction de 30 jours calendaires à compter de la date de livraison du site en version finale (après les 2 rounds de modifications).
La demande de remboursement doit être formulée par email à stephane@pmewebprofit.fr au plus tard le 30e jour calendaire suivant la livraison. Le remboursement intégral est effectué sous 14 jours ouvrés, sans condition ni justification, par le même moyen de paiement.
En cas de remboursement, le site est mis hors ligne et le nom de domaine éventuellement configuré est libéré. Le Client n'a plus accès au site ni aux éléments créés par le Prestataire. La garantie est accordée une seule fois par Client.
Le Prestataire s'engage à ne créer qu'un seul site par métier et par zone géographique (commune principale et communes limitrophes). L'exclusivité est effective dès le paiement et reste active tant que le Client maintient son site en ligne (Pass Tranquillité actif ou hébergement valide). En cas de résiliation, l'exclusivité est libérée après un délai de 60 jours.
Les contenus fournis par le Client (photos, textes descriptifs, logo) restent la propriété du Client.
Le code source, le design, la structure et les composants réutilisables du site sont la propriété du Prestataire. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive pour la durée du contrat. En cas de résiliation, le Client peut demander l'export de ses contenus (textes, photos) ; le Prestataire conserve la propriété du code et du template.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner « Site réalisé par PME Web Profit » dans le footer du site.
Le nom de domaine est enregistré par le Prestataire au nom du Client (titulaire). Les frais d'enregistrement de la première année sont inclus dans le tarif de création.
Le renouvellement annuel du nom de domaine est inclus dans le Pass Tranquillité. En l'absence de Pass Tranquillité, le Client est informé de l'échéance et peut renouveler directement auprès du registrar ou demander au Prestataire de le faire (frais au réel).
En cas de résiliation, le Client peut à tout moment demander le transfert du nom de domaine vers son propre compte registrar. Le Prestataire s'engage à libérer le domaine sous 15 jours après la demande.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexactitude des informations fournies par le Client.
NOVAJUNGLE SASU — SIRET 939 717 112 00014 — 3 rue Henri Bertrand, 77450 Esbly